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CONDITIONS GENERALES DE VENTE


CLAUSE GENERALE
Nos ventes sont soumises aux présentes conditions générales qui prévalent sur toute condition d’achat, sauf dérogation formelle et expresse de notre part.

PRIX
Nos prix sont donnés sans engagement de durée. Ils seront, de convention expresse, ceux en vigueur au jour de la livraison de la marchandise. 
Ils sont susceptibles de modification en cas de variation des taxes ou frais de transport. 
Toute réclamation de quelque ordre qu’elle soit, pour être valable, devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 10 jours qui suivent la réception de la facture.
Nous nous octroyons le droit d’accorder rabais et ristournes selon nos propres modalités.

COMMANDES
En cas de commande reçue par nous, nos agents ou nos représentants, celle-ci sera considérée comme acceptée définitivement par nous après acceptation écrite de notre part. 
Toute commande acceptée engage de manière irrévocable les deux parties.

LIVRAISON - DELAIS
La livraison est effectuée :
  • Soit par la remise directe de la marchandise à l'Acheteur 
  • Soit par l'envoi d'un avis de mise à disposition en magasin à l'attention de l'Acheteur
  • Soit au lieu indiqué par l'Acheteur sur le bon de commande
Le délai de livraison indiqué lors de l'enregistrement de la commande n'est donné qu'à titre indicatif et n'est aucunement garanti.
Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l'Acheteur à :
  • L’allocation de dommages et intérêts
  • L’annulation de la commande.
Le choix du transporteur et du mode de transport nous appartient, sauf dérogation expressément acceptée par nous.
Nous déclinons toutes responsabilités en cas de manquant ou de casse ; des réserves devant être prises auprès du transporteur.

RESPONSABILITE DU FOURNISSEUR
Tous les produits alimentaires livrés bénéficient de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 du Code civil et suivants), permettant à l'Acheteur de les retourner en cas de défectuosité ou de non-conformité par rapport à l'usage attendu.
Le Fournisseur est également responsable de la conformité des produits livrés à l'Acheteur. 
La communication sur les produits et les conditions de stockage en entrepôt et de mise en rayon, relève de la responsabilité de l'Acheteur.
La garantie forme un tout indissociable avec le produit alimentaire vendu par le Fournisseur. 
Le produit alimentaire ne peut être vendu ou revendu altéré. 
Cette garantie est limitée au remplacement ou au remboursement des produits alimentaires non conformes ou affectés d'un vice.

REGLEMENT - PENALITES
TVA acquittée au Trésor d’après nos débits. En cas d’escompte hors facture, pour paiement comptant, la TVA déductible sera réduite proportionnellement à l’escompte opéré. 
Nos marchandises sont toujours payables à RIQUEWIHR sans égard au lieu de la conclusion du contrat, de la livraison ou du mode de paiement.
Le montant de la consignation des emballages et palettes est payable en même temps que la marchandise et remboursable après restitution du matériel en bon état.
En cas de retard de paiement, notre société pourra suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action.
En cas de non-paiement d'une seule des échéances prévues dans le contrat, le solde du prix deviendra immédiatement exigible sans aucune sommation préalable.
Dans ce cas, à titre de clause pénale et en application des articles L 441-3-4-6 du Code du Commerce, toute somme non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit des intérêts de retard au taux appliqué par la BCE à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points.
En outre, le solde exigible sera automatiquement majoré d’un montant égal à 15% de la somme impayée au titre de dommage et de frais de recouvrement. 
Au minimum € 40.00 seront facturés au titre de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement.

CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE
La présente livraison est effectuée notamment avec clause de réserve de propriété des marchandises.
Les marchandises livrées et décrites sur le recto de la présente demeurent notre propriété jusqu’au complet paiement du prix.
A cet égard ne constitue pas des paiements au sens de la présente disposition, la remise de traite ou tout autre titre créant une obligation de payer.
A défaut de paiement par l’acheteur d’une seule fraction du prix aux échéances convenues et 8 jours après une mise en demeure reste infructueuse, la présente vente sera résiliée de plein droit, si bon semble au vendeur.
Dans ce cas, le vendeur pourra obtenir la restitution de la marchandise vendue par simple ordonnance du référé rendu par Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de COLMAR, auquel les parties attribuent compétence.
La même décision désignera un expert en vue du constater l’état de la marchandise restituée et d’en fixer la valeur : sur cette base, les comptes des parties seront liquidés, compte tenu des dommages et intérêts incombant à l’acheteur pour résolution de la vente.

Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert à l’acheteur, dès la livraison, des risques de perte et de détérioration des biens vendus ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner.

DONNEES PERSONNELLES
Les données personnelles recueillies auprès des Acheteurs font l'objet d'un traitement informatique réalisé par le Fournisseur.
Elles sont enregistrées dans son fichier Clients et sont indispensables au traitement de sa commande.
Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.
Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l'exécution des commandes et des garanties éventuellement applicables.
Le responsable du traitement des données est le Fournisseur.
L'accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés du responsable de traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions.
Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l'entreprise par contrat pour l'exécution de tâches sous-traitées, sans que l'autorisation de l'Acheteur soit nécessaire.
Dans le cadre de l'exécution de leurs prestations, les tiers n'ont qu'un accès limité aux données et ont l'obligation de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles.
En dehors des cas énoncés ci-dessus, le Fournisseur s'interdit de vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable de l'Acheteur, à moins d'y être contrainte en raison d'un motif légitime.
Si les données sont amenées à être transférées en dehors de l'UE, l'Acheteur en sera informé et les garanties prises afin de sécuriser les données (par exemple, adhésion du prestataire externe au « Privacy Shield », adoption de clauses types de protection validées par la CNIL, adoption d'un code de conduite, obtention d'une certification CNIL, etc.) lui seront précisées.
Conformément à la réglementation applicable, l'Acheteur dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s'opposer au traitement pour motif légitime, droits qu'il peut exercer en s'adressant au responsable de traitement à l'adresse postale ou email suivante : domaine@dopff-au-moulin.fr
En cas de réclamation, l'Acheteur peut adresser une réclamation auprès du délégué à la protection des données personnelles du Fournisseur.

COMPETENCE
De convention expresse, COLMAR est le lieu de juridiction exclusif pour toutes contestations relatives au contrat et à ses suites et ceci même en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.
Les lettres de change, chèques ou billets à ordre n'opèrent ni dérogation ni novation à la présente clause attributive de compétence.

DROIT APPLICABLE
Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales ainsi que toutes les opérations visées seront soumises au droit français.

CLAUSE FINALE
Les présentes conditions générales de vente ainsi que les tarifs et barèmes concernant les remises et ristournes ci-joints, sont expressément agréés et acceptés par l'Acheteur, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document